Conditions Générales de Vente

L'essentiel des Conditions Générales de Ventes (CGV)

🤝1 – Pour valider votre commande, vous devez :

  • Retourner le devis daté, signé et précédé de la mention « bon pour accord » ;
  • Verser un acompte non restituable d’un montant égal à 40 % du montant global du devis établi, si ce dernier le précise.

✔ 2 – Pour valider les prestations délivrées :

  • Vous bénéficiez d’un délai de 30 jours pour faire part de vos remarques et éventuellement solliciter votre première demande de modification, par e-mail : contact@eclosiondigitale.fr ;
  • Passé le délai des 30 jours, les prestations délivrées seront automatiquement considérées comme étant validées.

⚠ Tout changement de briefing vaudra pour nouvelle commande.

📦 3 – Votre commande est livrée :

  • Par e-mail sous le format demandé (.doc, .html, .pdf…) ;
  • Dans le délai indiqué sur le devis signé.

💰 4 – Pour payer votre facture :

  • Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou en ligne (si un lien de paiement est proposé) ;

➡ Si un premier acompte de 40 % du devis total a été réglé, il sera automatiquement déduit du montant total de la facture.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le Client et Ikram Nemili-Chibani liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :

  • création, réécriture et relecture de contenus web ;
  • conseil éditorial et en référencement naturel ;
  • accompagnement LinkedIn.

Les deux parties les acceptant sans réserve. Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis.

Les termes du Devis sont valables un mois. Passé ce délai, le Devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

Ces conditions générales de vente sont consultables sur cette page et peuvent être envoyées sur simple demande.

Il est convenu que les Devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Ikram Nemili-Chibani sont soumis à la loi française.

ARTICLE 2 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

Ikram Nemili-Chibani n’est liée par une commande de ses clients que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 40 % du montant global du devis établi*. En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.

*uniquement si cette mention figure sur le devis signé. Ne concerne pas l’accompagnement LinkedIn. 

ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX

La réalisation des prestations s’effectuera à distance (e-mail, téléphone, visioconférence). Pour les prestations de création, réécriture et relecture de contenus web, la réalisation ne pourra débuter qu’à la réception d’un briefing écrit dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par e-mail (format .doc, .txt ou .ppt), sous réserve des conditions de l’article 2. 

ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES

A réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses premières observations. Les modalités de demandes de correction seront précisées dans le Devis envoyé. 

A défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.

Pour les prestations d’optimisation, toute modification substantielle* du site doit être notifiée à Ikram Nemili-Chibani selon un préavis d’une semaine minimum avant leur réalisation ; ce, afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature de ces modifications, Ikram Nemili-Chibani pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.

*Une modification sera considérée comme substantielle dès lors qu’elle prolonge le délai de réalisation des prestations de plus de 2 heures.

ARTICLE 5 – DÉLAIS

Ikram Nemili-Chibani s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le Devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté d’Ikram Nemili-Chibani.

Dans cette hypothèse, Ikram Nemili-Chibani informera aussitôt le Client (par e-mail) du nombre de jours de prolongation de délai nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ou directement en ligne (si un lien de paiement en ligne est proposé).

Si un premier acompte de 40% du devis total a été demandé, ce dernier sera facturé au Client dès la signature du Devis. La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquée sur le Devis.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Ikram Nemili-Chibani adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Ikram Nemili-Chibani se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes livrés par Ikram Nemili-Chibani sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Ikram Nemili-Chibani jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. 

À défaut de paiement total ou partiel, Ikram Nemili-Chibani est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (les contenus rédactionnels créés et les pages optimisées pour le référencement naturel seront retirés du site web/réseau social concerné).

Ikram Nemili-Chibani se réserve le droit de mentionner sur son site internet www.eclosiondigitale.fr le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, dans la page « portfolio », sauf en cas de refus notifié par écrit (e-mail) par le Client à Ikram Nemili-Chibani.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Ikram Nemili-Chibani et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations, ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Ikram Nemili-Chibani n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’accès Internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’Ikram Nemili-Chibani.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

En aucun cas Ikram Nemili-Chibani ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Ikram Nemili-Chibani, accompagnées des éléments d’information suivants :

  • objet de la réclamation ;
  • coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail ;
  • date et référence du devis ; 
  • tous les autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès d’Ikram Nemili-Chibani en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Ikram Nemili-Chibani afin qu’une solution amiable soit recherchée.

A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Ikram Nemili-Chibani et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 40% déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 500 € HT à titre de dommages et intérêts.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par e-mail dans un délai minimum de 7 jours avant la date de début des travaux.

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